vente aux enchères
Notre intervention au cours d’une vente aux enchères
La représentation par Avocat est obligatoire pour toute vente aux enchères.
L’article R 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que :
« Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie ».
Vous pouvez consulter nos offres sur notre site, et pour chaque offre, le cahier des conditions de vente.
Le rôle de l’avocat pendant la vente aux enchères
Le jour de la vente effective, l’avocat doit avoir en sa possession des documents originaux, qu’il peut également avoir reçus depuis la veille de la vente. Son rôle consiste alors à remettre ces documents au tribunal, lui confèrent ainsi le droit d’enchérir au nom de son client.
En vertu des droits conférés par ces documents et selon les souhaits de l’enchérisseur potentiel, l’avocat est également autorisé à porter les enchères sans enfreindre les instructions de son client.
Pendant la vente, le plus offrant sera temporairement désigné adjudicataire par le tribunal. L’avocat veillera à ce que les chèques de garantie soient effectivement remis au vainqueur.
Cependant, si les offres sont nettement inférieures aux attentes de l’enchérisseur, les chèques seront conservés pour ce dernier en prévision d’une éventuelle surenchère après la vente.
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