Une petite fable pour bien comprendre le problème…

Un propriétaire de maison individuelle demande à un constructeur de réaliser des travaux d’enrochement afin de soutenir un terrain. Mais une pluie importante survient deux ans après et provoque l’effondrement de l’enrochement.

Le propriétaire assigne le constructeur et son assureur en réparation des préjudices subis. Dans un premier temps, le juge a fait droit à cette demande.

L’assureur de l’entreprise s’est pourvu en Cassation au motif que :

• Sa garantie ne concerne le secteur d’activité professionnel déclaré par le constructeur ;
• Sa garantie ne couvrait que l’activité de terrassement mais pas l’activité d’enrochement ;
• Les travaux d’enrochement avaient pour fonction de soutenir les terres surplombant la parcelle voisine ;
• Ces travaux ne faisaient pas partie des activités déclarées auprès de l’assureur.

La Cour de Cassation a fait droit aux motifs de l’assureur (C. Cass, 3^ème Chambre Civile, 18 janvier 2024, n° 22-22-781).

Morale de l’histoire ? L’assuré a tout intérêt à bien comprendre les termes du contrat d’assurance du constructeur pour éviter tout litige ultérieur

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