droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier
Une expertise en matière de droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme
Notre Cabinet vous assiste et vous représente pour :
- La copropriété, que vous soyez Syndic ou copropriétaire, pour le recouvrement des charges, la saisie immobilière, les contentieux liés aux assemblées générales et à la répartition des lots
- Les baux commerciaux ou d’habitation, pour les montants des loyers, renouvellement, droit au bail, cession de bail et de fonds de commerce
- Syndic bénévole
- Statuts de SCI
- Conflits de voisinage
- Servitudes
- Association Syndicale Libre
- Association Foncière Urbaine Libre
Notre cabinet peut vous assister en matière d’urbanisme :
- Litiges relatifs aux permis de construire
- Litiges portant sur les déclarations préalables de travaux
- Litige concernant le Plan Local d’Urbanisme
- Tout contentieux de l’urbanisme
Enfin, nous pouvons être votre partenaire durant toutes les étapes de la construction immobilière :
- Contrat de Construction de Maison Individuelle
- Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
- Dommage ouvrage
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale
- Malfaçons
- Assistance aux Expertises Judiciaires
L’immobilier et la justice…
Droit immobilier :
Le domaine du droit immobilier englobe toutes les réglementations liées aux biens immobiliers, englobant divers aspects tels que la location, les litiges entre voisins, la construction, l’achat et la vente de biens immobiliers, la sous-location et la copropriété. Il établit les règles pour les contrats de location, détermine les droits des locataires et régit les relations juridiques entre locataires et propriétaires, copropriétaires, vendeurs et acheteurs, ainsi que constructeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Bien qu’il relève principalement du domaine du droit privé, il incorpore également de nombreuses règles de droit public, en particulier issues du code de l’urbanisme. Contrairement à certains pays, la France ne possède pas de code spécifique dédié à l’immobilier. Les textes fondamentaux régissant ce domaine sont dispersés dans différents codes, tels que le code de la construction et de l’habitation, le code civil et le code de l’urbanisme.
Urbanisme :
En ce qui concerne le droit de l’urbanisme, il s’agit d’un ensemble de règles et d’institutions établies dans le but de planifier l’aménagement des collectivités publiques.
Ces objectifs d’aménagement sont formalisée dans des documents de planification spéciale, ce domaine juridique, qui régit l’utilisation des terrains, englobe divers aspects du droit notamment le droit administratif de biens, le droit des transports, le droit de l’environnement et le droit des collectivités locales.
Il est important de noter que le droit de l’urbanisme se distingue du droit de la construction qui relève du domaine du droit privée, plus précisément du droit civil.
Construction :
Le droit de la construction est une branche du droit privé, rattaché au droit civil et plus spécifiquement au droit de l’immobilier, qui a vocation à régir la phase de construction et de commercialisation des ouvrages ( du montage à la livraison), ainsi que les responsabilités qui en découlent. Le droit à la construction est une matière ancrée dans l’activité économique et qui touche au droit de l’urbanisme, au droit de l’environnement ou encore au droit des marchés publics.