C’est le contrat du « projet d’une vie » : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Dans la majorité des cas, le constructeur fournit un plan et se charge de la construction de l’immeuble qui ne comporte pas plus de deux logements (article L 231-1 du CCH). Le constructeur peut confier à un tiers l’établissement des plans (architecte). Plusieurs mentions doivent figurer dans le CCMI :

• Désignation et propriété du terrain
• Délai d’exécution
• Pénalités de retard
• Travaux à la charge du constructeur
• Travaux à la charge du Maître d’Ouvrage
• Prix
• Financement
• Notice descriptive
• Garanties, en particulier, garantie de livraison (article L 231-6 du CCH)
• Tableau avec les travaux compris dans le prix forfaitaire et ceux à la charge du Maître d’Ouvrage.

Ce contrat est « d’ordre public » : toutes les dispositions contraires au CCMI sont réputées non écrites. Le fait de détourner la loi en faisant signer un contrat libellé différemment alors qu’il s’agit d‘un CCMI est un délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 1992, n°92-82.076).

La garantie de livraison, souscrite par le constructeur, peut être assortie d’une franchise n’excédant pas 5% du prix convenu. Elle cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et sans réserve. La réception est le point de départ des garanties légales. La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire, dans ce dernier cas la jurisprudence retient la date de remise des clefs.

Le Maître d’Ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clefs, dénoncer les vices apparents.

Rappel de la responsabilité du constructeur : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie de bon fonctionnement et dix ans pour la responsabilité décennale (article 1792 du Code civil).

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