Vous construisez votre maison. Lors de la construction, l’entreprise effectue des embellissements sur votre maison, des travaux non prévus initialement. Ni vous-même, ni l’entreprise, confiant dans votre relation, n’avez formalisé d’accord écrit pour ces travaux supplémentaires. Vous décidez de ne régler qu’une partie de cette prestation. L’entreprise engage une procédure d’injonction de payer.

Condamné à payer, vous décidez de vous pourvoir en Cassation. Celle-ci fait droit à votre demande, considérant que :

• Un paiement partiel de la facture
• Le silence gardé à la réception de la facture

Ne valent pas consentement (Cour de Cassation, 3^ème Chambre Civile, 18 janvier 2024, n° 22-14.705).

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